ANNEXE II
DÉPARTEMENTS DANS LESQUELS LES EXPLOITANTS PEUVENT DEMANDER UNE DES DÉROGATIONS DÉFINIES AU B DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1

- Occitanie : 65
- Pays de la Loire : 49, 53, 72
- Hauts de France : 59, 62, 80
- Normandie : 14