Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 septembre 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome du Castellet ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Cuges-les-Pins, dans le département des Bouches-du-Rhône (13), et Evenos, La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Riboux, Signes, dans le département du Var (83).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFMQ à l'échelle 1:25 000 ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFMQ aux échelles 1:2 000 et 1:10 000 ; un plan des adaptations n° PSA-A3-SNIA/PEA-LFMQ à l'échelle 1:10 000 ; une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.