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Arrêté du 18 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur l'alimentation

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'alimentation et donne des instructions aux responsables pour les appliquer.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu la décision 2009/726/CE de la Commission du 24 septembre 2009 concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;

Considérant l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-520/11) a jugé qu'en n'ayant pas exécuté la décision 2009/726 (CE) de la Commission du 24 septembre 2009 la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, du traité de l'Union et 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté du 18 septembre 2013

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Arrêté du 18 septembre 2013
Article 1
Article 2