JORF n°0223 du 25 septembre 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.