JORF n°0235 du 10 octobre 2009

Article 2

Article 2

Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisél'alinéa suivant :
« Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de recouvrement réalisées en son nom par les mandataires. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisél'alinéa suivant :

« Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de recouvrement réalisées en son nom par les mandataires. »