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ARRETE du 18 septembre 2006

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Article 1, 2, 3,

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :

des termes : " et ETAM " du titre ;

des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 1er ;

des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 2 ;

de l'article 5 (barème des appointements ETAM) ;

de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2006

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Extension d'accords régionaux pour le bâtiment en Limousin

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires certains accords régionaux pour les salariés et employeurs du bâtiment en Limousin, concernant les salaires minimaux et les primes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :

  • des termes : " et ETAM " du titre ;
  • des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 1er ;
  • des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 2 ;
  • de l'article 5 (barème des appointements ETAM) ;
  • de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
  • de l'accord régional (Limousin) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.

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