Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2003, Mme Pascale Beaudonnet, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est nommée rapporteuse devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.