Arrêté du 18 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 352 EUR :

  • diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
  • certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
  • certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
  • diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
  • attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
  • diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
  • diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
  • capacité de médecine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 352 EUR :

  • diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
  • certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
  • certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
  • diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
  • attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
  • diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
  • diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
  • capacité de médecine.

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