JORF n°223 du 26 septembre 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 septembre 1998, le compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1997 et l'affectation de son résultat au compte des réserves sont approuvés.


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Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 septembre 1998, le compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1997 et l'affectation de son résultat au compte des réserves sont approuvés.