Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1968 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps de contrôleurs des travaux publics de l'Etat,

Arrête :

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONTROLEURS ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT "TOUTES SPECIALITES" EST MODIFIEE.

APPLICATION DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98545 DU 25-06-1998.

Fait à Paris, le 18 septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte