Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un immeuble domanial sis lieudit Moulin-à-Vent Sud, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section ER no 1, pour une superficie totale de 41 a 43 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.