Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 2 modifié des statuts de l'union mutualiste << Pavillon de la Mutualité >>, à Bordeaux (Gironde), prévoyant notamment que l'Union a pour objet :
c) De créer, d'organiser et de gérer toutes oeuvres et tous services permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles L. 111-1 et L. 123-1 du code de la mutualité. La direction de ces oeuvres et services peut être éventuellement confiée, par voie de détachement, à un directeur des hôpitaux publics.
Sont également approuvées les dispositions de l'article 2 modifié des statuts de l'union mutualiste << Pavillon de la Mutualité-Prévoyance >>, à Bordeaux (Gironde), prévoyant notamment que l'union a pour objet de mettre à la disposition des mutuelles adhérentes une caisse médico-chirurgicale appelée Caisse médico-chirurgicale du Pavillon de la Mutualité, dont la direction peut être éventuellement confiée, par voie de détachement, à un directeur des hôpitaux publics et un service de prévoyance, dont la direction peut être éventuellement confiée, par voie de détachement, à un directeur des hôpitaux publics.