Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 18 septembre 1996, à M. Bruno Jactel, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et à Mlle Nathalie Courtot, chef des services administratifs de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
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