Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 828 696 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°226 du 28 septembre 1995
Arrêté du 18 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 828 696 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE III,CHAP. 34-95 ET 34-98.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE; 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 28/09/95 Page 14159 a 14160
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