JORF n°230 du 3 octobre 1995

Arrêté du 18 septembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 1995:
Mlle Turbelin (Christine), greffier du 3e grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Privas.