JORF n°224 du 26 septembre 1995

Arrêté du 18 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);

Vu l'accord conclu le 11 janvier 1995 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif au conditionnement des endives destinées à la consommation en frais et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'au 31 août 1996 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction faite des mots << et barquettes filmées >> du deuxième paragraphe de l'article III de l'accord.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN FRAIS ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-09-1995 ET JUSQU'AU 31-08-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION FAITE DES MOTS "ET BARQUETTES FILMEES" DU 2EME PARAG. DE L'ART. III DE L'ACCORD.

LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.

Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX