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Arrêté du 18 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >>;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>;

Vu l'accord conclu le 30 juin 1995 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel sur les délais de paiement conclu le 30 juin 1995 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998:
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins d'appellations d'origine contrôlées des << Côtes du Rhône régionale >> et << Côtes du Rhône Villages >>;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet accord peut être consulté:
  • aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire;
  • au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées <
< Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>, maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.

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EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES DELAIS DE PAIEMENT CONCLU LE 30-06-1995,FIGURANT EN ANNEXE,POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997 ET 1997-1998.

Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan JEAN ARTHUIS

Arrêté du 18 septembre 1995