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Arrêté du 18 septembre 1992
portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
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Le ministre du budget,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret n° 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'avis émis le 17 juin 1992 par la commission consultative du régime d'allocation viagère ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
En vigueur depuis le 26 septembre 1992
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL CHARASSE