Arrêté du 18 septembre 1991

Article 5

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Article 5

Toutes les dépenses d'investissement sont finançables par les prêts bonifiés, sous réserve du respect des conditions de qualification de l'

article 3

, de situation particulière de l'article 4 et des montants maxima fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué chargé de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

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Abrogé15 avril 1999

Créé le 2 octobre 1991 · Abrogé le 15 avril 1999

Toutes les dépenses d'investissement sont finançables par les prêts bonifiés, sous réserve du respect des conditions de qualification de l'article 3, de situation particulière de l'article 4 et des montants maxima fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué chargé de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-09-18 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999

En vigueur du mercredi 2 octobre 1991 au mercredi 14 avril 1999

Source : Légifrance