Abrogé15 avril 1999
Créé le 2 octobre 1991
Les patrons bateliers inscrits au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés à l'artisanat, sous réserve des dispositions particulières pouvant concerner la formation initiale et continue des artisans bateliers et leur qualification.