En vigueur depuis le 10 octobre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires minimaux dans le secteur sportif
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 3 juillet 1990 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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