Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum de l'avance aux régisseurs d'avances et de recettes
Résumé Il y a une limite d'argent qu'un régisseur peut recevoir à l'avance, selon où il travaille.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)|
|----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|
|Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal judiciaire d'Evreux| 61 000 euros |
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