JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des cheffes de la cour d'appel de Rouen du 26 septembre 2022 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire d'Evreux,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance aux régisseurs d'avances et de recettes

Résumé Il y a une limite d'argent qu'un régisseur peut recevoir à l'avance, selon où il travaille.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)| |----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal judiciaire d'Evreux| 61 000 euros |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber