La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation du 12 janvier 2021 au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées de la commune de Trébeurden, transmise avec avis favorable par courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 28 avril 2021 ;
Vu la décision n° 2021-29 en date du 19 mai 2021 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Vu les réponses apportées par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté aux recommandations de l'autorité environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur concernant l'enquête publique réalisée du mardi 15 juin au vendredi 16 juillet 2021 en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une extension du système d'assainissement collectif de la commune ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :
