Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de priorité d'attribution des licences
Résumé Les demandes de renouvellement de licences sont prioritaires, et aucune nouvelle licence « Senne Manche Est » n'est délivrée pour les autres cas.
Ordre de priorité d'attribution
Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :
A. Demande de renouvellement à l'identique ;
B. Demande de renouvellement avec changement de navire ;
C. Demande de renouvellement avec changement d'armateur ;
D. Autres demandes.
L'attribution des demandes relevant de la catégorie D ci-dessus est gelée. Aucune licence ou réservation de licence « Senne Manche Est » ne peut être délivrée au titre d'autres demandes.
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