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Article 8

Ordre de priorité d'attribution des licences

JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de licences pour les armateurs dans le cadre de projets de pêche

Résumé Les pêcheurs peuvent réserver une licence pour leurs nouveaux bateaux en Manche Est, en montrant qu'ils avancent dans leurs projets et en respectant les règles de renouvellement.

Réservations de licences

7.1. L'armateur, ayant un projet de construction, de remotorisation, d'importation de navire ou tout autre projet faisant l'objet d'une demande de permis de mise en exploitation conformément à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime avec un projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est et ayant bénéficié d'une réservation des capacités de pêche peut demander à bénéficier d'une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours.
Cette réservation peut être renouvelée jusqu'à l'entrée en flotte du navire, sous réserve de l'octroi du permis de mise en exploitation ou de la poursuite de sa réservation et d'apporter la preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime et décrit dans le formulaire de demande.
La réservation de licence ainsi octroyée mobilise une licence sur le sous-contingent concerné jusqu'à l'entrée en flotte du navire. Son renouvellement est considéré comme une demande en renouvellement à l'identique conformément à l'article 1.6 de la présente délibération.
7.2. La demande de réservation prévue à l'article 7.1 s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement avec changement de navire n'impacte ni le sous-contingent concerné, ni de fait le contingent total. L'entrée en flotte du navire entraîne le retrait de la licence accordée avec le navire remplacé.
7.3. Les demandes de réservation prévues à l'article 7.1 doivent être déposées dans la limite de la capacité, exprimée en kW et en UMS, du navire initialement titulaire de la licence « Senne Manche Est », sous peine d'inéligibilité.
7.4. Sans préjudice des paragraphes précédents, un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours, le temps qu'il remette son navire en état ou qu'il acquiert un nouveau navire, et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.
Ce délai de réservation peut être renouvelé deux fois sur la base de justifications fournies par le demandeur quant à l'état d'avancement ou au retard pris par son projet.

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Réservations de licences

7.1. L'armateur, ayant un projet de construction, de remotorisation, d'importation de navire ou tout autre projet faisant l'objet d'une demande de permis de mise en exploitation conformément à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime avec un projet d'activité de pêche à la senne en Manche Est et ayant bénéficié d'une réservation des capacités de pêche peut demander à bénéficier d'une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours.

Cette réservation peut être renouvelée jusqu'à l'entrée en flotte du navire, sous réserve de l'octroi du permis de mise en exploitation ou de la poursuite de sa réservation et d'apporter la preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime et décrit dans le formulaire de demande.

La réservation de licence ainsi octroyée mobilise une licence sur le sous-contingent concerné jusqu'à l'entrée en flotte du navire. Son renouvellement est considéré comme une demande en renouvellement à l'identique conformément à l'article 1.6 de la présente délibération.

7.2. La demande de réservation prévue à l'article 7.1 s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement avec changement de navire n'impacte ni le sous-contingent concerné, ni de fait le contingent total. L'entrée en flotte du navire entraîne le retrait de la licence accordée avec le navire remplacé.

7.3. Les demandes de réservation prévues à l'article 7.1 doivent être déposées dans la limite de la capacité, exprimée en kW et en UMS, du navire initialement titulaire de la licence « Senne Manche Est », sous peine d'inéligibilité.

7.4. Sans préjudice des paragraphes précédents, un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours, le temps qu'il remette son navire en état ou qu'il acquiert un nouveau navire, et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.

Ce délai de réservation peut être renouvelé deux fois sur la base de justifications fournies par le demandeur quant à l'état d'avancement ou au retard pris par son projet.