Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Senne Manche Est » doit, le jour de sa demande :

- avoir un navire d'une longueur hors-tout inférieure à 25 mètres et d'une jauge brute inférieure à 250 UMS, sauf pour les navires figurant sur la liste des détenteurs de licence « Senne Manche Est » en 2020, réputé actif au fichier flotte européen et équipé pour permettre l'utilisation de l'engin de pêche pour lequel une licence est demandée ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- être éligible à la détention de l'AEP « Manche Est - démersaux » à titre définitif pour le navire objet de la demande ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture.