Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la délibération du président du CNPMEM
Résumé Le président doit faire ce qui est décidé dans ce document.
Application de la délibération
Le président du CNPMEM est chargé de l'application de la présente délibération.
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