Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délibération antérieure
Résumé L'ancienne décision est annulée à partir du 1er janvier 2022
La présente délibération abroge la délibération n° B61/2020 du 16 octobre 2020 à compter du 1er janvier 2022.
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