Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires concernant les attributions de licences pour la campagne de pêche 2021
Résumé Les règles spécifiques ne s'appliquent pas aux demandes de licences de pêche de 2021.
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