Définitions

1.1. Armateur
Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire. L'armateur détient la licence de pêche européenne et les autres autorisations de pêche pour le navire objet de la demande de licence Senne en Manche Est et porte les contrats de travail.
1.2. Licence de pêche européenne
La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
1.3. Pêche à la senne
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen d'une senne, filet formé de deux ailes, d'un corps et d'une poche, dont la conception générale rappelle celle du chalut. Manœuvrée à partir d'un ou deux navires, la senne est utilisée en général sur le fond où elle est halée par deux cordages, habituellement très long, mis à l'eau de manière à assurer le plus grand rabattage de possible du poisson vers l'ouverture du filet (code engin FAO : SDN, SSC, SPR, SX, SV).
1.4. Secteur Manche Est
Entendre : la division CIEM VII d dans son entier.
1.5. Licence Senne Manche Est
La licence « Senne Manche Est » est une autorisation de pêche, délivrée par le CNPMEM sur le fondement des articles L. 921-2 et R. 912-14 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pour pêcher à la senne dans le secteur Manche Est.
1.6. Demande de renouvellement à l'identique
La demande est présentée par un armateur détenteur d'une licence « Senne Manche Est » pour la précédente campagne de pêche avec le même navire, à capacité (exprimée en kW et en UMS) constante ou inférieure, déclarant le même code engin utilisé et pouvant justifier, à l'exception des réservations de licence, de captures effectuées dans ces conditions.
1.7. Demande de renouvellement avec changement de navire
La demande présentée par un armateur, pour un navire différent de celui qui lui avait permis d'obtenir une licence « Senne Manche Est » pour la précédente campagne de pêche, et à condition qu'il ne demande pas de licence « Senne Manche Est » avec l'ancien navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente et avec un navire à capacité (exprimée en kW et en UMS) constante ou inférieure par rapport à l'ancien navire.
1.8. Demande de renouvellement avec changement d'armateur
La demande présentée par un armateur pour un navire avec lequel un autre armateur était détenteur d'une licence « Senne Manche Est » pour la campagne de pêche précédente, et à condition que cet autre armateur ne demande pas de licence « Senne Manche Est » avec un autre navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente.
1.9. Groupe technique de traitement des demandes
Ce groupe comprend un représentant par comité et organisations de producteurs concernés par le secteur Manche Est ainsi que le CNPMEM.