JORF n°0251 du 27 octobre 2019

Article 3

Article 3

L'arrêté du 10 avril 2019 (NOR : INTF1911213A) portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 avril 2019 (NOR : INTF1911213A) portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.