JORF n°0249 du 25 octobre 2019

Arrêté du 18 octobre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2019, M. Jacques GAZEAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du 24 novembre 2019.