JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Arrêté du 18 octobre 2019

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;

Vu la décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

Le tableau du I de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| ÉTABLISSEMENT

ou service doté d'une régie de recettes et d'avances | MONTANT

de l'avance

(en euros)| PLAFOND

de l'encaisse

(en euros)| ORDONNATEUR

de rattachement | |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| | Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) | 150 000 | 8 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre, à Brest (Finistère) | 175 000 | 3 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) | 12 000 | 6 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) | 120 000 | 5 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) | 17 900 | 3 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) | 100 500 | 10 300 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde) | 150 000 | 8 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) | 80 000 | 7 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) | 75 600 | 3 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé| | Direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret)| 111 000 | 3 000 | Le directeur de la plateforme achats-finances - santé|

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Article 2

La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'exécution financière de la direction des affaires financières,

S. Thévenet