Arrêté du 18 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à l'Agessa et à la Maison des artistes servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2016

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Utilisation des données pour le calcul des cotisations sociales

Résumé. Les données des artistes sont utilisées pour vérifier leurs revenus et calculer les cotisations sociales.

Les informations transmises à l'Agessa et à la Maison des artistes servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016

Source : Légifrance