Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 4 du 5 janvier 2016 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 janvier 2016 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.