JORF n°0246 du 21 octobre 2012

Arrêté du 18 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : Mme Joëlle CANTON, en remplacement de M. Bertrand ROUEDE.