MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, et MM. Guillaume Gillet, Xavier Serres et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.