JORF n°249 du 26 octobre 2006

Arrêté du 18 octobre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Hickel (Jean-Luc), administrateur civil.