Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application :
- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclus dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
- l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires. Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans diverses branches des industries alimentaires, à l'exclusion du septième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail. L'article 6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
- l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, à l'exclusion au point 5.1.1 de l'article 5 (Financement d'actions spécifiques) des termes « l'investissement nécessaire à » comme étant contraires à l'article R. 964-4 du travail. Le premier alinéa de l'article 3-1 (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.