JORF n°251 du 27 octobre 2005

Arrêté du 18 octobre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Pierre Boehler, juge au tribunal de grande instance de Lille, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 2006, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.