JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 6

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement relatif à l'enquête ménage.


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Version 1

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement relatif à l'enquête ménage.