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Arrêté du 18 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code rural, et notamment les articles R. 361-36 à R. 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié notamment par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles,

Article 1

Créé le 23 octobre 2002

Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R. 361-36 à R. 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des pluies des 8 et 9 septembre 2002.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 23 octobre 2002

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2002

Arrêté du 18 octobre 2002
Article 1
Article 2