Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de la communication, direction de la communication et de l'information, ministère des affaires étrangères, et, pour les personnes destinataires d'informations sur les « conseils aux voyageurs », également auprès de la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de ce même ministère.
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