Art. 3. - Toute modification concernant les éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celles prévues par l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 18 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Toute modification concernant les éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celles prévues par l'article 2 ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance