Arrêté du 18 octobre 2000

Art. 3. - Toute modification concernant les éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celles prévues par l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Art. 3. - Toute modification concernant les éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celles prévues par l'article 2 ci-dessus.