JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, à l'exclusion du terme << autonomes >> figurant à l'article 4 de l'annexe V.
L'alinéa 3 de l'article 1-2-2 du titre Ier, chapitre II, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail.
L'article 1-3-1 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail.
L'article 1-3-2 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-17 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 1-8-2 du titre Ier, chapitre VIII, est étendu, sous réserve de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'alinéa 3 de l'article 1-2-2 du titre Ier, chapitre II, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail.

L'article 1-3-1 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail.

L'article 1-3-2 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-17 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 1-8-2 du titre Ier, chapitre VIII, est étendu, sous réserve de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.