Créé le 26 novembre 1996 · Abrogé le 12 octobre 2001
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.