Arrêté du 18 octobre 1996

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur convocation de son président.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

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Abrogé12 octobre 2001

Créé le 26 novembre 1996 · Abrogé le 12 octobre 2001

La commission se réunit sur convocation de son président.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 octobre 2001

En vigueur du mardi 26 novembre 1996 au jeudi 11 octobre 2001

Source : Légifrance