Créé le 26 novembre 1996 · Abrogé le 12 octobre 2001
Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile.
Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.