Arrêté du 18 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile.

Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.

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Abrogé12 octobre 2001

Créé le 26 novembre 1996 · Abrogé le 12 octobre 2001

Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile.

Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 octobre 2001

En vigueur du mardi 26 novembre 1996 au jeudi 11 octobre 2001

Source : Légifrance