Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 6 402 378 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 18 octobre 1995
portant transfert de crédits
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 402 378 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 22/10/95 Page 15473 a 15474
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Arrêté du 18 octobre 1995