Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
tentes et structures), et notamment l'article C.T.S. 4,
Arrête:
Art. 1er. - L'habilitation prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures est accordée à compter du 1er novembre 1995 pour une durée d'un an à la personne ci-après:
Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris.
1 version
Art. 2. - Cette personne ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. CTS 4 DU REGLEMENT DE SECURITE ANNEXE A L'ARRETE DU 23-01-1985 EST ACCORDEE A COMPTER DU 01-11-1995,POUR UNE DUREE D'UN AN (SOIT JUSQU'AU 30-10-1996) A M. GOTLIBOWICZ (JEAN,SAMUEL),DOMICILIE 70 RUE DE CRIMEE,75019 PARIS.
CETTE PERSONNE NE PEUT EFFECTUER DE VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DONT ELLE SERAIT DEPENDANTE FINANCIEREMENT POUR DES RAISONS AUTRES QUE CES VERIFICATIONS.
Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA